Article 93. Comité

CHAPITRE X Actes délégués et actes d'exécution

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n o 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n o 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n o 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

Article 94. Abrogation de la directive 95/46/CE